Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatique: sur lesquels sont établis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souverains du globe, depuis l'année 1760 jusqu'a l'époque actuelle, 7. ciltF.A. Brockhaus, 1857 |
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77 sonuçtan 1-5 arasý sonuçlar
Sayfa 8
... lois et usages de chacune des hautes parties contrac- tantes , et les ratifications en seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible . En foi de quoi , etc. Note . Nous croyons devoir nous dispenser à faire suivre ici l ...
... lois et usages de chacune des hautes parties contrac- tantes , et les ratifications en seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible . En foi de quoi , etc. Note . Nous croyons devoir nous dispenser à faire suivre ici l ...
Sayfa 9
... nation , avec une inscription 1 Dans le Bulletin des lois de France , de l'année 1853 N ° 46 , se trouve à la suite de la convention , le texte de cet Annexe . 1852 portant ces mots : Consul de Sardaigne , ou FRANCE ET SARDAIGNE . 9 - ...
... nation , avec une inscription 1 Dans le Bulletin des lois de France , de l'année 1853 N ° 46 , se trouve à la suite de la convention , le texte de cet Annexe . 1852 portant ces mots : Consul de Sardaigne , ou FRANCE ET SARDAIGNE . 9 - ...
Sayfa 11
... lois de l'État auquel le consul appartient , et qu'ils aient été ensuite soumis au timbre et à l'enregistrement ou insinuation , et à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l'acte doit rece- voir son ...
... lois de l'État auquel le consul appartient , et qu'ils aient été ensuite soumis au timbre et à l'enregistrement ou insinuation , et à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l'acte doit rece- voir son ...
Sayfa 12
... lois et statuts du territoire ; cependant les consuls géné- raux , consuls et vice - consuls respectifs seront exclusivement char- gés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation , et connaîtront seuls de tous les ...
... lois et statuts du territoire ; cependant les consuls géné- raux , consuls et vice - consuls respectifs seront exclusivement char- gés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation , et connaîtront seuls de tous les ...
Sayfa 35
... lois en vigueur pour les nationaux . lls seront également libres , dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes , d'établir et de fixer le prix des effets , marchan- dises et objets quelconques , tant importés que nationaux ...
... lois en vigueur pour les nationaux . lls seront également libres , dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes , d'établir et de fixer le prix des effets , marchan- dises et objets quelconques , tant importés que nationaux ...
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Abgaben Accession agents consulaires alte Parti contraenti altra altri altro andere anderen articles Artikel auch Autorità AUTRICHE Bangkok bastimenti bâtiments belge Belgique Brême Bremen British subjects buques caso Centner citoyens commercio consuls et vice-consuls consuls généraux country dazio Déclaration échangée deren déserteurs diritti doganale douane English États ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE forem freien Gebiete Gebietstheilen Gegenstände gouvernement Government Grande-Bretagne Hannover hautes parties contractantes Herzogthum irgend Königlich kontrahirenden Staaten kontrahirenden Theile Landes leggi Lübeck Maestà marchandises nation nationaux navigation navires Norvége oder ogni Oldenburg paese Paraguay Paraná pays Pays-Bas plénipotentiaires ports potranno pourront présent traité presente trattato Preussen Prusse quali ratifications réciproque des malfaiteurs Regierung Regno république dominicaine respectifs rispettivi Russie sarà saranno Sardaigne sardes Schiffe sera seront Siamese signée sind soll sollen sowie Staates Stato stipulations sudditi Suède sujets Theile Toscane traité de commerce Treaty Vereins Verkehr Vertrag vessels vice-consuls vice-consuls et agents Waaren Zoll Zollverein
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Sayfa 133 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Sayfa 13 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Sayfa 507 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Sayfa 284 - No duties of tonnage, harbour, pilotage, lighthouse, quarantine, or other similar or corresponding duties of whatever nature or under whatever denomination, levied in the name or for the profit of the Government, public functionaries, private individuals, Corporations, or establishments of any kind, shall be imposed in the ports of the...
Sayfa 337 - States and of the islands aforesaid, for the purpose of drying their nets and curing their fish ; provided that in so doing they do not interfere with the rights of private property or with the fishermen of the United States, in the peaceable use of any part of the said coasts in their occupancy for the same purpose.
Sayfa 43 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Sayfa 499 - L'Acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs Etats, les Puissances Contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
Sayfa 504 - La présente convention , annexée au traité général, signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Sayfa 204 - Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Sayfa 293 - Grande, as provided in the fifth article of the treaty of Guadalupe Hidalgo ; thence, as defined in the said article, up the middle of that river to the point where the parallel of 31° 47' north latitude crosses the same ; thence due west one hundred miles ; thence south to the parallel of 31° 20...