Principes de compétence et de juridiction administratives, 1. cilt

1º Le ministre 1º Les préfets acte administratif actions possessoires active au premier admi adminis agents agriculture approuve approuvent arrêtés Ateliers insalubres attributions autorise chemins vicinaux chose jugée communes Comptabilité concession conseil d'état conseils de préfecture conseils municipaux contentieux administratif contestations contraventions Conventions privées CORMENIN cour des comptes décision déclarer déclassement demande dépenses détermine devant le conseil devant les tribunaux discussion doit dommage établissements publics Expropriation hospices indemnité instruction des préfets Instruction publique j'ai juridiction administrative juridiction contentieuse l'administration active l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'entrepreneur l'exécution l'intérêt général lois maire ment mines ministériel ministre des finances mobilière nécessaires nistrative ordonnance royale paiement particuliers peuvent police pouvoir exécutif pur pouvoir judiciaire pouvoir législatif premier chef principes prononcer propriétaire questions de propriété réclamations recours contentieux refus règlements SECT SECTION seil séparation des pouvoirs sera seul simples ordonnances sion statuer suprà tarifs tentieux tion trative travaux publics tribunaux administratifs tribunaux civils