 | France - 1807 - 476 sayfa
..., et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre , à une demande à former. . ., (226) 36. Le capitaine est tenu , avant de prendre charge ,..., aux termes et dans les formes prescrits par les réglements. . Le procès-verbal de visite .est, déposé au greffe d» tribunal de commerce ; il en... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...Du Capitaine. i33 ce o^ù peut donner lieu à un compte à rendre . à uiie demande à- former. 36. Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et 'daus les formes prescrits par les règlements. Le pmcès - verbal de visite est déposé an greffe... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...sa charge , et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre , à une demande à former. 226. Le capitaine est tenu, avant de prendre charge , de...et dans les formes prescrits par les réglemens. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 sayfa
..., ne permettaient pas d'élever des doutes. Les termes du Code ne sont pas les mêmes. Art. 115 » le capitaine est tenu , avant de prendre charge ,...de faire » visiter son navire , aux termes et dans le1 formes près» crits par les règlemens. » Outre la différence des termes , cet article est précédé... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...there is no tribunal of commerce. This register contains, The transactions during the voyage. Art. 225. Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de...navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est... | |
 | 1822 - 610 sayfa
...voyage. JUGEMENT. SUR LA I.re QUESTION. » Attendu qu'aux termes de l'art.* 228 du code de commerce, le capitaine est tenu, avant de prendre charge , de...termes et dans les formes prescrits par les réglemens j » Que les réglemens en vigueur sont la déclaration du dix -sept août 1779 et la loi du treize... | |
 | 1828 - 610 sayfa
...aaS du code de commerce . le capitaine d'un bâtiment destiné au commerce maritime est tenu, atant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les réglemcns. Cet article porte que le procès verbal de visite sera déposé au greffe... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...sa charge , et tout ce qui peut donner lieu à un compte .» rendre, à une demande à former. 225. Le capitaine est tenu , avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les forme:) prescrits par les réglemcns — - Le procès- verbal de visite «•st déposé au grefli:... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...adoptée (2). ARTICLE 225. LE CAPITAINE EST TENU ' , AVANT DE PRENDRE CHARGE * , DE FAIRE VISITER 3 son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les réglemens. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du Tribunal de commerce 5 il en est délivré extrait... | |
 | 1826 - 426 sayfa
...par le juge de paix du canton. CHARLES, etc. Vu l'art. aa5 C. com. , lequel est ainsi conçu : — « Le capitaine est tenu , avant de prendre charge ,...navire aux termes et dans les formes prescrits par \v» règlernens. Le prncès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en... | |
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Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce; il en est délivré extrait au capitaine. 
