 | 1850 - 1594 sayfa
...l'usufruitier. — Or, aux termes de l'art. MI'.I du même Code, l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les...avoir faites, encore que la valeur de la chose en fut augmentée. Mais 1 arrêt que nous rapportons décide que les obligations de l'usufruitier auxquelles... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...l'usufruitier. 1 22 Li v. II. Biens et Modif. de la Prop. De son côté l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit , réclamer aucune indemnité pour les...héritiers , enlever les glaces, tableaux et autres ornemens qu'il aurait fait placer , mais à la charge de rétablir les lienx dans leur premier état.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté , l'uâufruitief ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les...héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornemens qu'il aurait fait placer, maii à la charge de rétablir les lieux dans leur premier éuu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...ce soit , nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté , 1 usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit , réclamer aucune indemnité pour les...encore que la valeur de la chose en fût augmentée. 11 peut cependant , ou ses héritiers , enlever les glaces , tableaux et autres ornemens qu'il aurait... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...nuire aux » droits de l'usufruitier. ' » De son côté , l'usufruitier ne peut , à la cessa« tion de l'usufruit , réclamer aucune indemnité » pour...avoir » faites , encore que la valeur de la chose en fat » augmentée. » II peut cependant, ou ses héritière , enlever les » glaces, tableaux et autres... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côte, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit , réclamer aucune indemnité pour les...encore que la valeur de la chose en fût augmentée. ten Dec íSbegfttrcn fur ben УЧлпч in $8ejieb.un<) auf tie ©t'iter ber grau feflgffeÇt (int.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...révoqué et devient caduc; qu'enfin lorsque le code dit (5gg) que l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit , réclamer aucune indemnité pour les...prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose fût augmentée , il suppose évidemment qu'il a dû en conserver la jouissance jusqu'à la fin. (i)... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...le fonds appartenait à autrui. , Ce droit est refusé à l'usufruitier par l'art. £99. Il ne peut réclamer aucune indemnité pour les améliorations...avoir faites , encore que la valeur de la chose en fut augmentée. Il peut seulement , ou ses héritiers , enlever les ornements qu'il aurait fait placer... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...droits de l'usu« fruitier. « De son côté , l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'u« sufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations...« chose en fût augmentée. « Il peut cependant enlever les glaces , tableaux et autres « ornemens qu'il aurait fait placer , mais à la charge de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...quelque manière que ce soit , nuire aux droits de l'usufruitier. 23. L'usufruitier ne peut , à la fin de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les...encore que la valeur de la chose en fût augmentée. * Cependant ces améliorations pourront être prises en considération , lors de l'évalution des dommages... | |
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De son côté , l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites , encore que la valeur de la chose en fût augmentée. 
