 | 1826 - 122 sayfa
...\e quart des restitutions et indemnités ^ ni être audessous de vingt-quatre gour les. S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera, dans le premier cas , puni de mort , et dai.s le second , puai de la peine des travaux forcés à tçms. Art. 366. Quiconque , par des voies... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 sayfa
...le quart des restitutions et indemnités, » ni être au-dessous de cent franes. — S'il ya eu » homicide ou blessures, le coupable sera, dans » le premier cas, puni de mort, et dans le se(i)Cliap.3, §. 7. - . . » cond, puni de la peine des travaux forcés à reine de mort. ' * ' difi«»,cte.... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,... | |
 | 1845 - 400 sayfa
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort; et, dans le second,... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 sayfa
...la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyeu quelconque pour entraver la marche des convois ou...sortir des rails , sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la reclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 sayfa
...placé sur la voie un objet faisant obstacle 6 la circulation , ou employé un moyen quelconque pouf entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. a S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sert , dans le premier cas , puni du mort, et, dans... | |
 | 1845 - 938 sayfa
...la voie un objet faisant obslacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour enlravcr la marche des convois ou les faire sortir des rails , sera puni de la réclusion. dans le premier cas , puni de mort , et , dans le second , de la peine des travaux forcés à temps.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puui de la réclusion. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sayfa
...obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois on les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,... | |
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Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... 
