Les Canadiens français et la Confédération canadienneBibliothèque de l'Action française, 1927 - 144 sayfa |
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Sayfa 49 - Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province, — il pourra être interjeté appel au...
Sayfa 49 - ... province, relativement aux écoles séparées (denominational) ; (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la reine dans la province de Québec; (3...
Sayfa 49 - ... conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu 'à toute décision rendue par le gouverneur général en conseil sous l'autorisation de cette même section.
Sayfa 49 - Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation,, sujettes et. conformes aux dispositions suivantes :— 1. Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi, à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational) ; , 2.
Sayfa 11 - Canada (telle qu'elle existe lors de l'adoption du présent acte) qui constituaient autrefois les provinces respectives du Haut et du Bas-Canada, seront censées séparées et formeront deux provinces distinctes. La partie qui constituait autrefois la province du...
Sayfa 108 - Cela a été proposé par le gouvernement canadien par crainte qu'il survienne plus tard un accident, et les délégués de toutes les provinces ont consenti à ce que l'usage de la langue française formât l'un des principes sur lesquels serait basée la confédération, et que son usage, tel qu'il existe aujourd'hui, fût garanti par l'acte impérial.
Sayfa 11 - Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une union fédérale pour former une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni...
Sayfa 13 - L'objet de cet article (art. 93)... a été de placer toutes les minorités, à quelque religion qu'elles appartiennent, dans une parfaite égalité de situation, que ces minorités soient in esse ou in passe.
Sayfa 74 - D'où viennent beaucoup d'entre elles, où elles tendent, par quelle voie, ce n'est pas ici le lieu de le rechercher. Mais c'est une opinion, confirmée par de nombreux indices, qu'elles sont ordinairement gouvernées par des chefs occultes, et qu'elles obéissent à un mot d'ordre également hostile au nom chrétien et à la sécurité des nations ; qu'après avoir accaparé toutes les entreprises, s'il se trouve des ouvriers qui se refusent à entrer dans Jeur sein, elles leur font expier ce refus...
Sayfa 107 - ... une union législative, un État unitaire, mais une fédération formée de provinces et de nationalités refusant de disparaître, trouvant dans cette fédération le moyen de se mieux développer. Cette loi impériale de 1867 fut la dernière phase d'un traité, d'un pacte, d'un contrat intervenu entre deux races, la française et l'anglaise, deux communautés religieuses, l'une catholique, l'autre protestante, voulant toutes deux que cette fédération maintienne l'égalité parfaite de traitement...