 | France - 1838 - 1116 sayfa
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou > conventions , toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe,, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (4). ,,.,• .1 i- n ,•... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2). 157. Les dispositions... | |
 | 1850 - 1348 sayfa
...janvier i83i ne déclare prescrites et définitivement éteintes au profit de l'état les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe ,... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour... | |
 | France - 1838 - 584 sayfa
...prononcées par le's lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années... | |
 | France - 1838 - 562 sayfa
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...l'art. 9, « Sont prescrites et définitivement éteintes , au profil de l'État, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans... | |
 | France. Ministère de la guerre - 1838 - 436 sayfa
...sans acception d'époques, lorsque la loi du 29 janvier 1831 en fixa la de'che'ance à cinq atme'es, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et à six anne'es pour ceux qui re'sident hors du territoire européen. Le régime que ces diverses ordonnances... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai... | |
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... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
