 Si des Conseils généraux de département ne votaient pas, en cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires, l'imposition spéciale destinée à couvrir, autant qu'il se pourra, les dépenses nécessaires pour procurer un local et assurer un traitement...  Le visiteur des écoles - Sayfa 84Jacques Matter tarafından - 1838 - 200 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 sayfa
...celle de l'instruction primnire. Art. 9. — Si des conseils-généraux de département ne rotaient pas, en cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires,...un traitement aux instituteurs , cette imposition sera établie, s'il ya lieu, par Ordonnance royale, dans les limites fixées parla loi. Art. 10. —... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...primaire. g. Si des conseils généra. ix de département ne votaient pas, en cas d'insuflisancc tle leurs revenus ordinaires, l'imposition spéciale destinée...un local et assurer un traitement aux instituteurs, cetic imposition sera établie , s'il ya îieu, par ordonnance loyale, d;tns les limites lixées par... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 334 sayfa
...aucun prétexte être employée à d'autres dépenses qu'à celles de l'instruction primaire. Art. g. Si des Conseils généraux de département ne votaient...assurer un traitement aux Instituteurs, cette imposition sera établie, s'il ya lieu, par Ordonnance royale, dans les limites fixées par la loi. ', 11,15.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...sous aucun prétexte, être employée à d'autres dépenses qu'à celles de l'instruction primaire. 9. Si des conseils généraux de département ne votaient...assurer un traitement aux instituteurs, cette imposition sera e'tablie , s'il ya lieu , par ordonnance royale , dans Jes limites fixées par la loi. 10. Lorsque,... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...sous aucun prétexte, être employée à d'autres dépenses qu'à celles de l'instruction primaire. g. Si des conseils généraux de département ne votaient...nécessaires pour procurer un local et assurer un traitement auxJnstiluteurs, cette imposition sera établie , s'il ya lieu , par ordonnance royale , dans les limites... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...à ces dépenses. être employée à d'autres dépenses qu'à celles de l'instruction primaire. . 9. Si des conseils généraux de département ne votaient...spéciale destinée à couvrir, autant qu'il se pourra, îes dépenses nécessaires pour procurer un local et assurer un traitement aux instituteurs, cette... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 sayfa
...être employée à d'autres dépenses qu'à celles de l'instruction primaire. ( Ibid., trt. 8.) 989. Si des conseils généraux de département ne votaient...assurer un traitement aux instituteurs, cette imposition sera établie, s'il ya lieu, par ordonnance royale , dans les limites fixées par la loi. (Ibid., art.... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 sayfa
...l'instructiou primaire. ( Ibid., art. 6.) 939. Si des conseils généraux de département ne votaient pas, eu cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires, l'imposition...assurer un traitement aux instituteurs, cette imposition sera établie, s'il ya lieu, par ordonnance royale, dans les limites fixées par la loi. (Ibid., art.... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 sayfa
...dépenses qu'à celles de l'instruction primaire. Si des conseils généraux de département ne volaient pas, en cas d'insuffisance de leurs revenus ordinaires,...un local et assurer un traitement aux instituteurs, celte imposition sera établie, s'il ya lieu, par ordonnance royale, dans les limites fixées par la... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 654 sayfa
...les communes, à l'effet de pourvoir à ces dépenses. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 8), i, 248. — Si des conseils généraux de département ne votaient...assurer un traitement aux instituteurs, cette imposition sera établie, s'il ya lieu, par ordonnance royale, dans les limites fixées par la loi. (Id., art.... | |
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