 | France - 1822 - 726 sayfa
...à un emprisonnement d'un mois à trois ans. Dans les mêmes cas, il pourra être interdit, pour un temps limité ou pour toujours, aux propriétaires...périodique condamné, de rendre compte des débats législatif» ou judiciaires. La violation de cette défense sera punie de peines doubles de celles... | |
 | 1822 - 1028 sayfa
...emprisonnement d'un mois à trois ans. Dans les mêmes cas, il pourra être interdit, pour un tems limité ou pour toujours , aux propriétaires et éditeurs...périodique condamné, de rendre compte des débats législatif ou judiciaires. I.» violation de celte défense sera punie de peines doubles de- celles... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...à un emprisonnement d'un mois à trois ans. Dans les mêmes cas, il pourra être interdit, pour un temps limité ou pour toujours, aux propriétaires et éditeurs du journal ou écrit périodique condamne, de rendre compte des, débats législatifs ou judiciaires. La violation de cette défense... | |
 | 1823 - 842 sayfa
...du journal seront en outre mois a trois ans. Dans les mêmes cas, il pourra être interdit, pour un temps limité ou pour toujours, aux propriétaires...compte des débats législatifs ou judiciaires. La \iolatioti de cette défense sera punie de peines l'article incriminé pourrait donner lieu. Cette... | |
 | 1823 - 884 sayfa
...périodique condamné, de rendre compte des débats législatif» on judiciaires. La violation de celte défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront puuïs d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...être interdit, pour un teins limité ou pour toujours , aux propriétaires et éditeurs du jour.ua! ou écrit périodique condamné , de rendre compte...sera punie de peines doubles de celles portées au prêtent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...être interdit , pour un terrips limité ou pour toujours, aux propriétaires et éditeurs du j ournal ou écrit périodique condamné, de rendre compte...violation de cette défense sera punie de peines doubles «Scelles portées ail présent article. 8. — Seront punis d'un emprisonnement de sjjc jours à deux... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 522 sayfa
...récidive, la faculté d'interdire, pour un temps limité'ou pour toujours , aux propriétaires ou éditeurs du journal ou écrit périodique condamné,...rendre compte des débats législatifs' ou judiciaires ; elle renvoie devant 'la police correctionnelle , et d'office , les délits commis par la voie de... | |
 | France - 1828 - 652 sayfa
...à un emprisonnement d'un mois à trois ans. Dans les mêmes cas, il pourra être interdit pour un temps limité ou pour toujours , aux propriétaires...périodique condamné, de rendre compte des débats législatif ou judiciaires. La violation de cette défense sera punie de peines doubles de celles portées... | |
 | 1833 - 410 sayfa
...Observations. L'article 7 de la loi du 25 mars 1822 est ainsi conçu : « II pourra être interdit, pour un temps limité ou pour toujours, aux propriétaires...condamné, de rendre compte des débats législatifs ou judiciaircs. » De la généralité de ces termes, le ministère public et la Cour d'assises de la... | |
| |
... ou des témoins, les éditeurs du journal seront en outre condamnés à un emprisonnement d'un mois à trois ans. Dans les mêmes cas, il pourra être interdit, pour un temps limité ou pour toujours, aux propriétaires et éditeurs du journal ou... 
