 | France - 1828 - 680 sayfa
...prononceront, en cas de résistance , l'une des peines de'termine'es par l'article 18 ci - dessus (i). 4a. La profession d'avocat est incompatible avec toutes...greffier, de notaire et d'avoué; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable ; avec toute espèce de ne'goce. En sont exclues toutes personnes exerçant... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...qu'ils doivent soumettre les raisons de leurs refus, s'ils en sont requis par ce conseil, (a).] 4a La profession d'avocat est incompatible avec toutes...avec les fonctions de préfet, de sous-préfet, et de secrétaire-général de préfecture; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué; avec les emplois... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 sayfa
...incompatibles avec celles de conseiller de préfecture. (Avis du conseil d'État, du 5 août 1809.) La profession d'avocat est incompatible avec toutes...fonctions de préfet , de sous-préfet et de secrétaire l'.ënéral de préfecture; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué ; avec les emplois à gages... | |
 | 1843 - 1142 sayfa
...besoin d'aucune autorisation , sauf les dispositions de l'art. 396 du Code d'instruction criminelle. La profession d'Avocat est incompatible avec toutes...fonctions de l'ordre judiciaire , à l'exception de celles de suppléant ; avec les fonctions de Préfet, de Sous-préfet, et de Secrétaire-général... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sayfa
...prononceront, en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'article 18 ci-dessus (art. 41) (1). La profession d'avocat est incompatible avec toutes...général de préfecture; avec celles de greffier , notaire et avoué , avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable; avec toute espèce de négoce.... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...conseil, (я).] .•'¡•A I. a profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions (le l'ordre judiciaire , à l'exception de celle de suppléant...les fonctions de préfet , de sous-préfet , et de secrétaire-général de préfecture; avec celles de grefucr, de notaire et d'avoué; avec les emplois... | |
 | France - 1836 - 676 sayfa
...par l'art. 18 ci-dessus (3). ¿2. La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctiops de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de...greffier, de notaire et d'avoué ; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable; avec toute espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes exerçant... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...qui prononceront, eu cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'art. 18 ci-dessus. 42. ée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a île sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; avec celles de grenier, de notaire et... | |
 | 1838 - 1070 sayfa
...celles de suppléant : aver. les fonrtions de Préfet, de Sous-préfet, cl de Secrétaire-général de préfecture; avec celles de Greffier, de Notaire et d'Avoué ; avec les emploii à gage , et ceux d'agent comptable ; avec tonte espèce de négoce : en sont •relues t»n(e»... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...prononceront, en cas de résistance,. l'une des peines déterminées par l'article 18 ci-dessus (2). 42. La profession d'avocat est incompatible avec toutes...greffier, de notaire et d'avoué; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable ; avec toute espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes «xercant... | |
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La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; avec celles de greffier, de notaire... 
