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Kitaplar ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit... ile ilgili
" ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. "
Bulletin des lois - Sayfa 252
France tarafýndan - 1822
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 24. cilt

1822 - 494 sayfa
...ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit pério dique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des...
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Annuaire historique universel

1823 - 884 sayfa
...dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des antres peines et dommages intérêts auxquels l'article...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., 4. cilt

Belgium - 1825 - 438 sayfa
...dans le plus prochain numéro , s'il n'en ttait pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...cinq cents fr. , sans préjudice des autres peines et dommages-inVérêts auxquels l'article incriminé pourrait donner lieu. Cette insertion sera gratuite,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, 5. cilt

1825 - 858 sayfa
...dans le plus prochain numéro, s'ii n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique, sous peine d'une amende de cinquante francs •à cinq cents francs , sans préjudice des autres peines et dommages - intérêts auxquels...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., 9. cilt

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 522 sayfa
...écrit périodique ; elle les oblige d'insérer gratuitement dans les trois jours de la réception , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique; elle décerne l'emprisonnement et l'amende dans les cas d'outrage fait publiquement . d'une manière...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., 23. cilt

France - 1828 - 652 sayfa
...dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique , sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des autres peines et dommagesCi) M. de Serre pense que...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873 - 398 sayfa
...réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende, etc. » — Attendu, eu droit, que, soit qu'il s'agisse d'un journal quotidien, soit qu'il s'agisse...
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Recueil périodique de la Société de médecine de Paris, 106-107. ciltler

1829 - 924 sayfa
...dans le plus prochain numéro, s'il n'en * était pas publié avant F expiration des trois jours , ta réponse de toute • personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique r sous * peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans pré*judice des autres...
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Revue des deux mondes, 30. cilt

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1925 - 998 sayfa
...par un texte général sans aucune restriction ni réserve, au gérant l'obligation d'insérer « la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique », a établi au profit de la personne ainsi désignée, quel qu'ait été le but, la cause, la forme...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 2. cilt

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents fraucs, sans |>réjudic£ des aulres peines ou dommages-intérêts auxquels l'article...
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