...Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du...

.... . ou l'autorité du Rei , l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilitë au trône, les droits ou l'autorité des chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois û cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6ooo fr. (Art. i du projet. ) L'attaque par l'un de ces...

..., ceux en vertu desquels il a donné lu charte , son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des chambres,...à cinq ans, et dune amende de trois cents francs a six millo francs. 3. L'attaque , par l'un de ces moyens , des droits garantis par les ni lides S...

...naissance , ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres,...de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois ccnls francs à six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les...

...constitutionnelTe, l'inviolabilité de sa personne, fes droits ou l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une...amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'attaque» par l'un de ces moyens , des droits garantis parles articles 5. et 9 de la Charte constitutionnelle,...

...solennelle de déni chambres, et après avoir entendu le procureur général et les tat, sera puni d'nn emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines serons prononcées contre quiconque anra ontragé ou tourné en dérision tonte antre...

...outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera pnni d'nn emprisonnement de trois mois a cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines serons prononcées contre quiconque anra outragé on tourné en dérision toute antre...

...l'autorilc constitutionnelle dn Roi, l'inviolabilité de sa personne, res droits on l'antorité de*. Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'âne amende de 3oo à 6,000 francs. Et dans le développement de son opinion, où il prétendait...

...constitutionnelle, 1'inviolaLililé de sa personne, les droits où l'autorité des chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une...L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis parles articles 5 et g de la Charte constitutionnelle - sera punie d'un emprisonnement d'un muis a...

...de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement...amende de trois cents francs à six mille francs. Art. 2. L'article a de la loi du a5 mars i8aa est et demeure abrogé. Paris, ao novembre i83o. Signé...