 | 1829 - 1512 sayfa
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, désinformations nouvelles ; Ils pourront également... | |
 | 1823 - 616 sayfa
...entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens, de commettre les autres , pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. L'arrêt de mise en accusation doit être signé par chacun des juges au nombre de cinq au moins. Il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...entre elles; soit lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 51 Soi. L'instruction faite devant la cour de cassation ( contre un tribunal de première instance,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...entr'elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. Art. 122. Les juges pourront ordonner, s'il y écïu't , des informations nouvelles qui se feront dane... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité; — att. qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans l'espèce de l'arrêt attaqué et que,... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y echet, des informations nouvelles. Ils pourront également... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, p'our en faciliter, pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner , s'il y ccket, des informations nouvelles. Ils pourront également... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre perpétuelle demeure , lorsque . 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; — Ils pourront également... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer '.es moyens de commettre les autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet , des informations nouvelles; — "Ils pourront également... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre l'arrêt s'il ya lieu, ceux enfln de l'exécution relative à la contrainte par corps seuleme /. cr. 226 *«9. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. 7. cr. 71... | |
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... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis... 
