| France - 1816 - 576 sayfa
...criminels, réglées par l'acte , constitutionnel, j fructidor an III [12 aoűt 1795 ), art. 248; — et par le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV [2 î octobre 179)], art. ij%asuh>.(\, B.2o4.n-° '"' )• — Loi quileurprescritde demander la jonction... | |
| France - 1840 - 408 sayfa
...CONSTITUTIONNEL ACX ASSEMBLÉES EPR1MA1RËS. Art. 1er. Aussitôt aprčs l'envoi de l'acte constitu(1) Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv prononce des peines pour crimes et attentats contre la constitution. — La loi du 29 germinal an iv... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...jugeant correctionnellement; — ordonne, etc.» § IL De quelques prescriptions particuličres. I. Le Code des délits et des peines , du 3 brumaire an iv, n'avait point parlé des rčgles sur la prescription des délits prévus par des lois spéciales; et... | |
| Albert Fritot - 1823 - 476 sayfa
..., sauf ŕ poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture.... ». D'aprčs le Code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV, (liv. n, tit. xvn. Dispositions particulieres sur la forfaiture et la prise ŕ partie des juges. —... | |
| Albert Fritot - 1823 - 486 sayfa
...cassation , sauf ŕ poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture...... D'aprčs le Code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV, ( liv. u , tit. xvii. Dispositions particulieres sur la forfaiture et la prise a partie des juges.... | |
| Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 sayfa
...présente accusation. Cette forme de procéder, consacrée de nouveau avec de légčres modifications par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (2) , n'avait souffert , depuis son établissement, d'autres changemens remarquables que ceux qu'y... | |
| Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...ne s'éteint que par trois ans de non-poursuites. 4a — IDEM.— iGflor. an xi. A. B, ii8, p. a38. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv, en établissant des prescriptions générales pour les délits, n'a pas dérogé aux lois qui en établissent... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 sayfa
...les voies de fait en deux classes , celles qui sont illicites et celles qui ne le sont pas. i38. Mais le Code des délits et des peines * du 3 brumaire an IV, sembla rejeter cette doctrine des voies de fait licites , et parut défendre toutes les Toies de fait... | |
| 1855 - 606 sayfa
...égales, ou réputées égales, sans fraude » ni trahison, les juges renverront les prévenus. » Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel. Le Code pénal de 1810... | |
| 1837 - 496 sayfa
...pensée, celle qui dicta la déclaration des droits de l'homme, inspira le code du 6 octobre 1791. Le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV ajouta quelques développemens au męme systčme. Quinze ans plus tard, eu 1810, une nouvelle législation,... | |
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