 | 1830 - 638 sayfa
...turu.es, troublant la tranquillité des habitants.» ; — L'art. 65 du même «code, portant : « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...de lui appliquer une peine moins rigoureu«se.»; — Vu l'art. 4l 5 du G. d'inst. erim. , d'après lequel l'annulation de tous jugements en dernier... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...de ces trois genres : sinon , ils ne subiront que la peine clés travaux forcés à. temps. 6t. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où ia loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...disposition suivante du Code pénal de 1810, est encore plus formelle sur ce point .- „ • «Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». (C. p., art. 65.) III. Le § 2 , section 3 , chap. i , lit. a, liv. 3 du Code pénal de 1810, porte... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...par uue force à laquelle il n'a pu résister ». (Code pénal, art. 6.f.) T"" VI. « Nul délit tie peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans...déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer uue peine moins rigoureuse ». ( G. p.,arl. 6>5.) Voyez Am» nu tie. . • . VII. « Les simples délits... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...présent livre;» — Va aussi les articles 65 et 3a i du Code pénal , qui pot (eut , art. 65 : « Nul crime ou délit ne peut » être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les cire; nstanres où la loi déclare » le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...laquelle il n'a pu résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc ans , s'il ese lécidé qu'il a agi sans discernement ,... | |
 | 1824 - 626 sayfa
...déclarée préjudicielle par jugement non taqué, le demandeur peut-il , en cet état, prendre la voie « délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée...dans les circonstances où la loi déclare le fait excu« sable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigou« reuse. » ; « Attendu, en droit ,... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...Attendu que nul crime, délit ou contravention ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse;— Attendu, dans le fait, que h contravention qui a donné lieu a la poursuite a été reconnue et déclarée... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...le juge a pour effet de mitiger la peine. 11 citait l'art. 65 du G. pén., qui dit, en effet, « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lut appliquer une peine moins rigoureuse », distinguant ainsi l'excuse qui supprime la peine' de celle... | |
| |
Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 
