 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...rejetant la demande en interdiction, le trihunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni eu donner décharge, aliéuer, ni grever ses hiens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil... | |
 | 1806 - 390 sayfa
...rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . 5oo. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , le tribunal d'appel pourra , s'il le... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qu1 lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...rejetant (a demande en interdiction , le tribunal pourra - néanmoins , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne * pourra, désormais...plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mo* bilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques» * uns l'assistance... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...Emancipation. En rejetant une demande en interdiction, le tribunal peut , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...interdiction, le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeurne pourra désormais plaider, transiger, emprunter ,...en donner décharge, Aliéner, ni grever ses biens d Irypothèques , sans l'assistance d'uu conseil qui lui sera nommé par le même jugement^ 500. En... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...la demande eu interdiction , le Tribunal pourra néanmoiaa, si les circonstances l'exigent , mdonner que le défendeur ne pourra désormais plaider- ,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier , ni en d»imer décharge-, aliéner, ni grever ses biensd'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qlui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...circonstances l'exigent , ordonner que Je défendeur ne pourra désormais plnidur, transiger , emprunte*- , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , s;ms l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . > Article ,5op. En cas... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sayfa
...par les circonstances, peut ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , témoigner , emprunter-, recevoir un capital mobilier , ni en donner...aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans 1 assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Enfin , dans des cas moindres,... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 sayfa
...sieur Michel-Jean Chenon-Desvarennes , demeurant au Mans , rué des Chapelains, section de l'est , ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter,...décharge^ aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , «ans l'assistance du sieur í François - Louis Boage, son frère germain, demeurant commune Id'Evron... | |
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En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever... 
