 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894 - 574 sayfa
...au crime de meurtre, de pillat/e et d'incendie, soit à « l'un des crimes punis par l'article 435 du Code pénal, « soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure « de l'Klat prévus par les articles 75 et suivants, jusques <( et ii compris l'article 85 du môme Code,... | |
 | 1882 - 1306 sayfa
...commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet,... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 sayfa
...Code pénal ordinaire. Les infractions que cet article qualifie de trahison ne sont autres que les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, prévus par les articles 113 à 123 du Code pénal ordinaire. Les sous-officiers, caporaux et soldats peuvent se rendre coupables... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 sayfa
...à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet,... | |
 | Joseph Roux - 1882 - 240 sayfa
...à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 sayfa
...juillet 1791. Quant à la disposition suivante : a ...ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 10l du Code pénal... » nous l'empruntons au Code pénal lui-même qui, après avoir indiqué, dans... | |
 | 1882 - 160 sayfa
...commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'efl'et,... | |
 | 1882 - 514 sayfa
...commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet,... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 sayfa
...prévenu, un acte de provocation directe à commettre l'un des crimes contre la sûreté de l'État, prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code Pénal ; Attendu que de semblables délits sont prévus et punis par la loi du 29 juillet... | |
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Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État, prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 85 du même Code, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie... 
