 Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Sayfa 395Yonne (France) tarafından - 1839Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1857 - 1226 sayfa
...charge d'appd , a quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de lovers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...de baux , fondées sur le seul défaut de paiement ries loyers ou fermages , des eipnlsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagcrie ,... | |
 | 1850 - 1594 sayfa
...lOuf. ; et, à la charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des congés et des demandes en résiliation de baux, fondées sur...le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, lorsque les locations n'excéderont pas annuellement , à Paris 400 francs , et JOURNAL DU PALAIS.... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie;... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...de baux , fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le... | |
 | 1856 - 1072 sayfa
...connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | 1837 - 398 sayfa
...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie ; le tout lorsque les locations verbales ou... | |
 | 1878 - 524 sayfa
...actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions des lieux et de la demande en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...valeur que la demande puisse n'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congé», des demandes en résiliation de baux, fondées sur...fermages ; des expulsions de lieux et des demandes «n validité de saisie-gagerie; le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas... | |
 | 1838 - 532 sayfa
..., à Charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut du payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (2) ; Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...de baux, fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; do expulsions de lieui (5) et des demandesen validité de saisie-gagerie (4)... | |
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