 Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra .ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Sayfa 397Yonne (France) tarafından - 1839Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...en justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans les causes portées devant la justice de paix,...vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront... | |
 | 1840 - 608 sayfa
...ajoutée la disposition qu'il suit: • '. Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil , ni représenter les parties «:n qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de •vingt-cinq à cinquante francs, qui... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...en justice . sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais , Ici parties rlevant lui. Art. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix...vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applî* cables aux huissiers qui se trouveront... | |
 | 1841 - 950 sayfa
...disposition qui suit : « Dans les causes portées devant les > tribunaux de commerce . aucun huis• sier ne pourra , ni assister comme « conseil , ni représenter les parties en • qualité de procureur fonde, à peine » d'une amende de vingt-cinq à cin« qnante francs, qui sera prononcée, • sans... | |
 | 1878 - 524 sayfa
...:•..:..,- •;' Abrogation de l'art. 18 de la loi du 25 mai 1838. -' Aux termes de cet article, « dans les causes portées devant la justice de paix,...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 fr., qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. » L'article J9 ajoute que le juge... | |
 | 1837 - 398 sayfa
...l'action du ministère pub Le devant lei tribunaux, et les dommages-intérêts dts par.ies, Art. 16. Dans les causes portées devant la justice de paix,...représenter les parties en qualité de procureur fondt, à peine d'une amende de âo francs, qui sera, sauf l'appel, prononcée par le juge de paix.... | |
 | 1880 - 544 sayfa
...627, Cod. comm.,est ainsi conçu : — « Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil,...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 fr.3 qui sera prononcée sans appel par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix...vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...juslice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans Tes causes portées devant la justice de paix, aucun huissier...vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...entre leurs mains un moyen puissant pour amener les affaires à une bonne fin. » Art. 18. — Dans la causes portées devant la justice de paix, aucun huissier...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de a5 à 5o fr., qui sera prononcée «ans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables... | |
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