 | France - 1838 - 1116 sayfa
...à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugements...qu'en premier ressort. Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif. ARTICLE... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...qualifiés. Seront sujets a l'appel les jugements qualifiés eu dernier ressort , s'ils ont «atué , toit sur des questions de compétence , soit sur des matières...qu'en premier ressort. Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement défini lif. Art.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...de poiiToir. Les jugements qualiQés en dernier ressort seront sujet* à l'appel s'ils ont statué sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort. Il en sera de même pour tous les cas d'incompétence. Art. i3. Les saisies-arrêts ou oppositions... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier rts.-ort, n'auraient point été qualifiés. . Seront sujets à l'appel les jugements...qu'en premier ressort. Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif. »... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugements...sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connailre qu'en premier ressort. Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...étant en dernier ressort , n'auraient point été qualifiés. i5. Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué ,...paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort. 15. Les jugcmcns rendus par les juges de paix ne pourront dire attaqués par la voie du recours en... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...à propos qualifiés en premier ressort , ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient, point été qualifiés. Seront sujets à l'appel, les jugements...statué, soit sur des questions de compétence, soit syr. des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort. Néanmoins , si... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur dos matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort. Néanmoins, si le juge... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient point été 17, 1341 s. SECTION IV. DE L'AVEU DE LA PARTIE. 1854. L'aveu qui est opposé à une partie est ou ex toit sur des questions de compétence , soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort , n'auraient point été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort , s'ils ont (tatué , f oit sur des questions de compétence , soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait... | |
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... été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort. 
