 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport, et de donner leur avis en leur honneur et conscience ». XIV. Suivant le Code pénal , « quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...les cas du présent article et de l'article précédent prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces... | |
 | 1820 - 654 sayfa
...de refus ou d'impossibilité de signer de la part de ces personnes , il en est fait mention. 1 69. S'il s'agit d'un crime qui exige des connaissances...prescrites, et ils recueillent avec soin tous les renseignemens qui peuvent conduire à la découverte de la vérité. 170. Toutes les fois que les officiers... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...les cas du présiint article et de Particle précédent, prêteront, devant le'procurour du Roi , le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai , an juge d'instruction , les procès-verbaux, actes,... | |
 | France - 1828 - 652 sayfa
...appeler des personnes présumées, par leur art ou leur profession, capables aiS GOUVERNEMENT ROYAL. d'en apprécier la nature et les circonstances; ils...prescrites ; et ils recueillent avec soin tous les renseignemens qui peuvent conduire à la découverte de la vérité. 170. Toutes les fois que les officiers... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...art. 43, 44, 59); — que si les experts ainsi nommés prêtent devant le magistrat qui les commet le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience, il ya là une garantie de bien accomplir une mission toute temporaire, et non délégation d'un caractère... | |
 | Petrus Jacques Evekink Busgers - 1829 - 186 sayfa
...le cas du présent article et de Гarticle precédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. (i) $ II. S и. '•» v . j De quaestione , an instrumentum seorsim et diverso exemple a inagistratu^... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...et Aubergier auraient dû prêter comme experts, conformémenl à l'art. 44 C. inslr. cr. défaire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ; — attendu que le serment qu'ils avaient prêté comme témoins ne saurait tenir lieu de ce serment... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès- verbaux, actes,... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...mort et sur i'état Au ca4>fii de l'article précédent, prêteront devarit le procureur du Roi le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces... | |
| |
... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans... 
