Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 3. cilt,1. sayı1810 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
50 cent 747 du Code actes arrêts article ascendans auteurs cause chose civil Code civil Code Napoléon communauté Conseil d'Etat conséquence considérer contestation contraire contrat de mariage Cour de Cassation coutume d'après débiteur décède décider décision défendeur délais demande principale demande réconventionnelle devant le juge dispositions divorce doit donataire donateur donnés effet enfans entre-vifs époux espèce établi femme fonds greffier huissier hypothèque judiciaire juge de paix jugemens jurisconsultes jurisprudence justices de paix l'acte l'aïeul l'amende l'appel l'art l'article l'ascendant l'égard l'hypothèque législateur lois romaines mari matières sommaires MAUGUIN ment mineur motifs myriamètres notaire NOTARIAT obligation papier papier vélin parceque pensons peut-il peuvent premier principe procédure procès-verbal profectice propriétaire puissance paternelle pures personnelles question raison réconvention récusation registres Répertoire résulte réversion révocation révoqué s'agit s'il saisie-arrêt serait servitude seulement succession testamens testament testateur timbre tion titre tour de l'échelle tribunal Tribunat Tronchet tutelle
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Sayfa 15 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Sayfa 21 - S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance , ou s'il est confirmé sur l'appel , il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
Sayfa 27 - Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Sayfa 29 - ... ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Sayfa 27 - Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis...
Sayfa 265 - Pour quelque cause que le divorce » ait lieu , hors le cas du consentement mutuel , » l'époux contre lequel le divorce aura été admis, » perdra tous les avantages que l'autre époux lui » avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit » depuis le mariage contracté. » Art. 3oo. « L'époux qui aura obtenu le divorce , » conservera les avantages à lui faits par l'autre » époux , encore qu'ils aient été stipulés récipro» ques , et que la réciprocité n'ait pas lieu.
Sayfa 85 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Sayfa 63 - Si, du vivant de l'adoptant, et après le décès de l'adopté, les enfants ou descendants laissés par celui-ci mouraient eux-mêmes sans postérité, l'adoptant succédera aux choses par lui données, comme il est dit en l'article précédent ; mais ce droit sera inhérent à la personne de l'adoptant, et non transmissible à ses héritiers, même en ligne descendante.
Sayfa 201 - La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra...
Sayfa 12 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.