Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-18901803 |
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1.er suppl 2.e suppl Adjoints adjudant août Arleux Armentières arrondissemens arrondissement d'Avesnes Ascq Avesnes Bailleul Bavay Bergues Bouchain Bourbourg Bureau Cambrai canal Carpentier Cassel Catteau chef chef-lieu chev chevalier d'Empire classe Collège électoral communes Condé Conseil Cour impériale cultiv cultivat d'Emp décret impérial département du Nord Deschodt Distance Douai Dubois Dunkerque enfans Esquelbecq Estaires Etablissement de culte Evrard fabrique fils floraison général Gravelines greffier Haubourdin Hazebrouck heures du matin Hondschoote I.er ibid ibidem idem janvier jeudi juge de paix l'arrondissement l'Escaut Lagorgue Landrecies Lannoy Lefebvre Leroy Lille lundi maison Marchiennes mardi mars Maubeuge Membres Merville mètres Morbecque nég Nom de l'arrondissem NOMBRE en 1806 notaire Numéro du canton Orchies Pas-de-Calais Percepteurs Pont-à-Marcq population poste et demie préfecture Préfet presbytère Président prop propriétaire Quesnoy récolte rentier Roubaix Sage-femme Scarpe Seclin secrétaire sieur Solesmes Solre-Libre Sous-Préfet St.-Amand St.-Omer Steenvoorde Suppléans Templeuve Tourcoing Trélon vaccine Valenciennes Vandewalle vend
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Sayfa 67 - Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée.
Sayfa 67 - Si la Cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle, elle prononcera le renvoi et indiquera le tribunal qui doit en connaître.
Sayfa 67 - Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu aux assises (1).
Sayfa 69 - Si l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité , les juges délibèrent entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges , de telle sorte qu'en réunissant le nombre...
Sayfa 67 - Cour sera tenu de mettre l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces qui lui auront été transmises en exécution de l'article 133 ou de l'article 135, et de faire son rapport dans les cinq jours suivants au plus tard.
Sayfa 69 - ... et le procureur général, récuseront tels jurés qu'ils jugeront à propos, à mesure que leurs noms sortiront de l'urne, sauf la limitation exprimée ci-après. — L'accusé, son conseil, ni le procureur général, ne poorront exposer leurs motifs de récusation.
Sayfa 111 - Dans les paroisses où il y avait ordinairement des marguilliers d'honneur, il pourra en être choisi deux par le conseil parmi les principaux fonctionnaires publics domiciliés dans la paroisse. Ces marguilliers et tous les membres du conseil auront une place distinguée dans l'église ; ce sera le banc de...
Sayfa 67 - ... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans...
Sayfa 68 - Les jurés seront pris : 1° parmi les membres des collèges électoraux ; 2° parmi les trois cents plus imposés domiciliés dans le département; 3° parmi les fonctionnaires de l'ordre administratif à la nomination du Roi; 4°...
Sayfa 70 - La condamnation sera exécutée dans les vingtquatre heures qui suivront les délais mentionnés en l'article 373, s'il n'ya point de recours en cassation ; ou, en cas de recours, dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt de la cour de cassation qui aura rejeté la demande.