 | France - 1828 - 1342 sayfa
...contrainte, ]u>qu'à ce qu'ils aient payé le montant nesdires condamnations, ou fourni une caution admi-e par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclaiee bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé Je montant desdites condamnations, ou fourni une caution...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (art. 213 du. Code forestier}. «Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité,... | |
 | 1832 - 386 sayfa
...l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. La caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. ART.... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ANNOTATIOirS. Voir les art. ai 5 , ai 6 et ai 7 ci-après. • II est hors de doute qu'il n'est pas... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Cet article, adopté dans les termes du projet , est la suite des dispositions de l'article précédent.... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 21 ^. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé...desdites condamnations , ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part , déclarée bonne et valable par le... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...condamnations et réparation j pécuniaires, subiront, PerTet de cette contrainte, jujqu'à ce qu'ifs aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa j>art, déclarée bonne ut valable par le... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...prononcée pour »raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jus»qu'à ce qu'ils aient payé...«bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. » 79. (j4rt. s1 3. du Code forestier.") « Néanmoins les con» damnés qui justif1eront de leur insolvabilité,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...pécuniaires subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dèsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (2i3 du Code forestier). Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant... | |
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Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations,... 
