Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de bienfaisance, hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance, asiles d'aliénés ...: Présentant, par ordre alphabétique, la texte des lois, des règlemens, instructions ministérielles, décisions du Conseil d'état ...Au bureau du Mémorial des percepteurs, 1842 - 2 sayfa |
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100 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
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... suivant que son absence a été ou non déclarée ; dans le premier cas , elles sont tracées par les articles 112 , 113 et 114 du Code civil , et dans le deuxième , par les articles 120 et suivans . L'établissement charitable qui a intérêt ...
... suivant que son absence a été ou non déclarée ; dans le premier cas , elles sont tracées par les articles 112 , 113 et 114 du Code civil , et dans le deuxième , par les articles 120 et suivans . L'établissement charitable qui a intérêt ...
Sayfa 15
... ( Arr . cons . 19 vendémaire an x11 ) ; en un mot , faire des actes légaux pour la conservation de ces droits . Les actes conservatoires varient suivant les circonstances . Ainsi , ACTES CONSERVATOIRES . 15 S II. MEUBLES. ...
... ( Arr . cons . 19 vendémaire an x11 ) ; en un mot , faire des actes légaux pour la conservation de ces droits . Les actes conservatoires varient suivant les circonstances . Ainsi , ACTES CONSERVATOIRES . 15 S II. MEUBLES. ...
Sayfa 16
... suivant les circonstances . Ainsi , s'agit - il d'une péremption ou d'une prescription à empê- cher , il faut faire les actes que la loi prescrit pour l'interrompre . ( V. ces mots . ) S'agit - il de conserver les droits hypothécaires ...
... suivant les circonstances . Ainsi , s'agit - il d'une péremption ou d'une prescription à empê- cher , il faut faire les actes que la loi prescrit pour l'interrompre . ( V. ces mots . ) S'agit - il de conserver les droits hypothécaires ...
Sayfa 20
... suivant l'occurrence et le besoin de leurs intérêts , ou agir par elles - mêmes ou abandonner l'ac- tion à l'emphyteote , à ses frais , risques et périls . 10. L'action possessoire est dirigée , en général , contre l'au- teur du trouble ...
... suivant l'occurrence et le besoin de leurs intérêts , ou agir par elles - mêmes ou abandonner l'ac- tion à l'emphyteote , à ses frais , risques et périls . 10. L'action possessoire est dirigée , en général , contre l'au- teur du trouble ...
Sayfa 27
... suivant les distinctions ci - dessus , est de 20 centimes pour cent ou de 4 francs pour cent . ( Mêmes lois ) . 14. Dans tous les cas , les droits d'enregistrement , à moins d'une compensation suffisante accordée à l'hospice par le pos ...
... suivant les distinctions ci - dessus , est de 20 centimes pour cent ou de 4 francs pour cent . ( Mêmes lois ) . 14. Dans tous les cas , les droits d'enregistrement , à moins d'une compensation suffisante accordée à l'hospice par le pos ...
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16 septembre 1er janvier 1er mars 30 juin 31 octobre actes agens aliénés amendes août arrêté articles asiles autorisation baux budget bureaux de bienfaisance caisses d'épargnes cautionnement certificat charge charité ci-dessus Code civil commission administrative communes conformément congrégation conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseil municipal contrainte par corps Cormenin cour des comptes crédits d'aliénés décret délibération deniers départemens dépenses dépôt directeur dispositions doit doivent domicile enfans établissemens de bienfaisance établissemens publics établissement fonctions frais gestion hospices hospitalières indigens Inst jugement juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité l'établissement l'état l'exercice l'hospice l'instruction l'ordonnance législation maire malades médecin membres ment ministre de l'intérieur mois nourrices ordonnance paiement personnes peuvent pourrait préfet préposés prescrites présente provisoire recettes receveurs des finances règlemens règles remboursement rentes revenus Roche et Lebon royale s'il secours sera seront service seulement société sœurs somme sous-préfet spécial suivant surveillance timbre tion tribunaux ventose
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Sayfa 141 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs...
Sayfa 51 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Sayfa 138 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Sayfa 80 - ... s'il n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; — 4° s'il n'ya pas d'ascendants, les descendants ; — 5° la personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; — 6° toute personne à ce autorisée par le conseil de famille.
Sayfa 85 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet qui statuera sans délai. Art. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets,...
Sayfa 442 - Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder ' une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire -des caveaux, monuments ou tombeaux (1).
Sayfa 80 - Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public et la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire...
Sayfa 70 - Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental, et d'en faire rapport sur-le-champ : il pourra leur adjoindre tout autre personne qu'il désignera.
Sayfa 445 - Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis...
Sayfa 87 - Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie ft les résultats du traitement. — Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie.