Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie

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Popüler pasajlar

Sayfa 607 - Sur la demande des évoques et l'avis des préfets, notre ministre secrétaire d'état au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique...
Sayfa 143 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Sayfa 147 - Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Sayfa 144 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le...
Sayfa 143 - Ils écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux, ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
Sayfa 145 - Les délits, en matière de pèche, seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes.
Sayfa 142 - Les dispositions contenues aux articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44,45, 46, 4?» $ ier-> 49Г52, 69, 62 et 64 de la présente loi sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche, pour les délits commis à leur préjudice.
Sayfa 125 - A 7 heures la séance est ouverte. Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.
Sayfa 145 - Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63.
Sayfa 144 - seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.

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