 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...formalité en citant dan» leurs réquisitions l'art. i64 i•" présent Code. ART. t65. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les...la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude. 16^. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les...la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...ou à l'adjoint. M. Carnot sur l'article 16, n°* 6 et 7. Art. 165. Les gardes écriront eux- mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-ver baux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. IO^. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les..., au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...OBSERVATION. Cette disposition est la même que celle de l'article it>4 du Code forestier. ART. 44Ils écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les...la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...la recherche et la saisie des bois coupés en ilolit , vendus ou achetés en fraude. 165. L"s gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les...affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdils procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...Code forestier , qui est ainsi conçu : « Les gardes écriront eux-mêmes leurs pro» ces-verbaux; il les signeront et les affirmeront, » au plus tard le lendemain de la clôture des- • » dits procès-verbaux, pardevant le juge de paix » du canton ou l'un de ses siippléans,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sayfa
...lardes écriront eux-mêmes leurs Procès- positions, c'est évidemment à la première qu'il verbaux ; ils les signeront, et les affirmeront au plus tard le lendemain de la clôture des Pi ocès-vcrbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de sessuppléans . ou pai-devant... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. 165. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les...signeront, et les affirmeront, au plus tard le lendemain delà clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude. 165. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus lard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le ¡uge-depaix du canton ou l'un... | |
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Ils écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux, ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint,... 
