 Les dispositions contenues aux articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44,45, 46, 4?» $ ier-> 49Г52, 69, 62 et 64 de la présente loi sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche, pour les...  Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie - Sayfa 1421859Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...62. t 163, 165, 167, 1 68,- 1 69 , 170, paragraphe premier, 172, 17 j , i 82, i 85 et i 87 ci-dessus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers ,povr délits et contraventions commis dans les bois et foiêts qui leur appartiennent. Toutefois,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...contenues aux articles 38, 39, 4o» 4i , 4-i, 43» 44, 45» 46 et 47» paragraphe t.", 4p, 52, jtj, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux...des fermiers de la pêche, pour les délits commis a leur préjudice. TITRE VI. .1 ... Dis Pfinti et Condamnations. 60. Dans le cas de récidive, Ja peine... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...dispositions contenues aux articles 38, 39,40,4!, 4>»4^» 44. 45, 46» 47, paragraphe i, 49, 5» , 69, 63 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites...l'intérêt des particuliers et des fermiers de la piche, pour les délits commis à leur préjudice. TITRE VI. Des Peines et Condamnations. 69. Dans... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...aux articles 161 , 162, 163, 166, 167, 168, 169, 170, § 1er, 172, 176, 182, 186 et 187 ci-dessus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent. Toutefois ,... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...162, 163, 165, 167, i6b>, i 60 , 170 (paragraphe premier) , 172, 175, 182, 185 et 1 87 ci-dessus , sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent. Toutefois, dans... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...2,pag. 9i.) Voy. l'art. 6. • Aux. i89. i68, i69, i7o, §. i", i7», i75, i8a, i85et i87 ci-dessus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent. Toutefois, dans... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...Les dispositions contenues aux articles 38, 39, 40, 41 , 42, 43, 44, 45, 46, 47, paragraphe l.cr, 49, 52, 59, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables...pêche, pour les délits commis à leur préjudice, / TITRE VL Des Peines, et Condamnations, 69. Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée,... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...Les dépositions contenues aux articles 38, 39, 40, 41, 42,43,44, 45, 46,* 47, paragraphe l.er, 49, 52, 59, 62 et 64 de la présente loi , sont applicables...pêche, pour les délits commis à leur préjudice. TITRE vi. Des Peines et Condamnations. 69. Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...Les dispositions contenues aux articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44,45, 46, 4?» $ ier-> 49Г52, 69, 62 et 64 de la présente loi sont applicables aux...pêche, pour les délits commis à leur préjudice. TITRE VI. — Des Peines et Condamnations. 69. Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 532 sayfa
...exercées au nom et à la diligence des parties intéressées ( art. 67 ). — Dispositions de la loi , applicables aux poursuites exercées au nom et dans...l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche. (Art. 68.) Nous avons vu dans la première section qu'aujourd'hui les gardes de l'Administration, les... | |
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