 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Prescription Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette...prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi. 2203. Après vingt-huit ans de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...trentenaire. • Article 2.262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles , sont prescrite* par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'eu rapporter un litre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Leg.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...Prescription trentenaire. lite. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, «ont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ïît)3. Apres vingt-huit ans... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...Toutes les actions, dit l'article 2262 du Code civil , tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» Sans doute : le législateur... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...immeuble que par 3o ans. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par 3o ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'ort puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. (Art. 2256.) Autres dispositions... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...termes de l'article 2262 du code, toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans^ sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'ex.ception déduite de la mauvaise foi ; parce que ce long espace de... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 sayfa
...quivientd'être établie par l'art. 2263 (toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites pour trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription, soit obligé d'en rapporter un titre, on qu'onpuisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi) , il ya cerl aine-:, matières... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...trcntenaire. Art. 44. « Toutes les actions , tant réelles que personnelles, »61 « sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue « cette...prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou i' qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mau« vaise foi. » Art. 45. « Après vingt-huit... | |
 | 1829 - 646 sayfa
...Gilède, mais encore contre le legs de la pension viagère renfermé dans son testament; en efiet, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, et la loi n'a fait aucune exception eu faveur des rentes viagères : à la vérité, l'on objecte que... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...démolir ont éteint cette condamnation. «En matière civile , d'après l'article 2262 du Code Napoléon, toutes les actions, tant réelles que personnelles , se prescrivent par trente ans ; et, aux termes du Code d'instruction criminelle (articles 635 à 640), toutes les peines prononcées,... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
