 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 604 sayfa
...ou paquets , commise ou facilitée par les agens des postes, sera punie d'une amende de 100 k Зоо francs. Le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public , pendant deux ans au moins et six ans au plus. - '•• .:-'.- ; . . 'л ART. 147. Les agens des postes qui,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...108. ) Voyez ft&'e/alion, V. X.ETTRES. « Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement , ou deradtninistration des postes, sera punie 'd'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...posée par l'article 208 ci-après. 1 87» Toute suppression , toute ouverture de lettres con6ées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire...un agent du Gouvernement ou de l'administration des j>ostes, sera punie d'une amende de cent un francs h six cents francs. Le coupable sera , de plus ,... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...rédigé dans un autre système. rr Toute suppression, toute ouverture de lettres «r confiées à la poste commise ou facilitée par un «« fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de «r l'administration , sera punie d'une amende de seize «r francs, à trois cents francs. Le coupable... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...posée par l'article 198 ci-après. 187 Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire...des postes, sera punie d'une amende de seize francs a trois cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute jonction ou emploi public pendant... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public, pendant cinq... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...l'article 198 ci-:iprèf>. 198 , 3og a 3n. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste . commise ou facilitée par un fonctionnaire...un agent du gouvernement ou de l'administration des poslei , sera punie d'une amende de ••'•!<"• francs à troi) cents francs. Le coupable sera... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...146. Toute * oppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou falsifiée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera pu-; nie d'une amende dé seize gourdes à soixante qna* tre gourdes. Le coupable sera de plus, interdit... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...posée par l'article 198 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de cent un francs à six cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonctiou ou emploi... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sayfa
...acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Sci oui, en outre, le vendeur et l'acheteur dn suffrage, condamnés chacun à une amende... | |
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Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... 
