 | 1829 - 1512 sayfa
...secrétaires de communes ; Par les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire...officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...généraux de police, — Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement...les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...c/iampélre, Gardes forestiers. II. Les préfets de départements, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contraventions,... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 sayfa
...Paris , pourront faire personnellement, ou reiwir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui •«concerne, de faire tous actes nécessaires à...constater les crimes, délits et contraventions, et d'en -TO les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, cwiformémenl à l'article 8 ci-dessus. 0; dernier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...Ofliciers de police judiciaire, chacun en ce ii qui le concerne, de faire tous actes néces. « h. un-?, à l'effet de constater les crimes, délits » et contraventions , et d'en livrer les auteurs n aux tribunaux chargés de les punir, conforii mément à l'art. 8 ci-dessus ». ties articles suivans... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...d'instruction. Ann. marif. I." Partie, T. 2. 1 830. 2? ( 446 ) 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions,... | |
 | 1903 - 1000 sayfa
...personnellement, ou requérir les officiers de l 248 REVUE DES DEUX MONDES. police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Ce texte, qui ne prête à aucune équivoque, qui investit les préfets d'un droit personnel et... | |
 | Antoine Gilbert Claveau - 1831 - 600 sayfa
...judiciaires fort impot-tans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure, à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement,... | |
 | Antoine Gilbert Claveau - 1831 - 606 sayfa
...judiciaires fort importans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure , à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
