 | France - 1810 - 820 sayfa
...puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus. '54- Quiconque prendra, dans un passe-port, un nom supposé , ou aura concouru comme...supposé , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à u:i an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres , sous des noms taux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...i53), et d'une amende». (C. p., art. 164.) « Quiconque prendra, dans un passe-port, un nom suppose, ou aura concouru, comme témoin, à faire délivrer...sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende. » Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres , sous... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...un an. I 54. Quiconque prendra , dans un passeport ou dans un permis de résidence ou de départ , un nom supposé , ou aura concouru comme témoin à faire délivrer le passe-port ou le permis de résidence ou de départ , sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...passe-port , un лога supposé , ou aura concouru comme te'moin à faire délivrer le passe port sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à im an. — Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur lenrs registres , sous des noms... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...au plus. Art. 114. (Quiconque prendra, dans un passeport , un nom supposé , ou aura concouru commç témoin à faire délivrer le passe-port sous le nom...puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscrifont sur leurs registres , sous des noms faux ou puppbscs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus. » 154. Quiconque prendra, dans un Passeport, un nom supposé, ou aura concouru, comme...puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés,... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...moins et de trois ans au plus. 154. Quiconque prendra, dans un passe-port ou dans un permis de chasse, un nom supposé, ou aura concouru comme témoin à...sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. — La même peine sera applicable à tout individu qui aura fait usage d'un passe-port ou d'un permis... | |
 | 1861 - 396 sayfa
...tromper la police14. L'art. 454 G. pén. reproduit cette pénalité contre « quiconque prendra, dans un passe-port, un nom supposé, ou aura concouru comme...faire délivrer le passe-port sous le- nom supposé; » Cette disposition pénale n'exige pas la constatation d'une intention frauduleuse déterminée,... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...à un an. Ij4- Quiconque prendra, dans un passe-port ou dans un permis de résidence ou de départ, un nom supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer le passe-port ou un permis de résidence ou de départ sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus. 154. Quiconque prendra, dans un passe-port, un nom supposé , ou aura concouru comme...puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés,... | |
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Quiconque prendra, dans un passe-port, un nom supposé , ou aura concouru comme témoin à faire délivrer le passe-port sous le nom supposé , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur... 
