| 1859 - 914 sayfa
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;... | |
| France - 1838 - 1116 sayfa
...voyage. ( 706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées... | |
| 1830 - 622 sayfa
...judiciaire portant, art. 10 : « 11 (le juge de paix) connaîtra sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter — 5° Du paiement des salai i -es des cens de travail, des gages des domestiques } et de l'exécution... | |
| 1840 - 882 sayfa
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux ,... | |
| 1837 - 398 sayfa
...cinq. Art. 4- tes juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la vj/i'iir deioo francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et... | |
| 1901 - 560 sayfa
...compétence spéciale, que l'art. 5 g 5 de la loi du 25 mai 1838 attribue au juge de paix pour connaître, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque somme que la demande puisse s'élever des actions « pour rixes et voies de fait » vise principalement... | |
| 1847 - 808 sayfa
...à l'art. 10, lit. 3, de la loi du 2i août 1790 , sur le taux de la compétence , dispose que : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages... | |
| 1878 - 524 sayfa
...en dernier ressort, fixée d'après l'article 3 de la loi de 1838, à 100 fr., sera portée à 400 fr. et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever lorsqu'il s'agit, comme dans la loi de 1838, « des actions en paiement des loyers et fermages, des... | |
| 1826 - 876 sayfa
...loi du 24 août 1790, portant que le juge de paix connaîtra, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les partiel ne... | |
| 1878 - 396 sayfa
...lesquelles l'existence du phylloxéra ou du doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. —... | |
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