 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...réméré peut être intentée contre lui pour le tout. lô/3. Le vendeur qui use du pacte de rachat , doit rembourser non-seulement le prix principal ,...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à. toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...tout. \ . 2 , cod. de hœredilariis actionibus* Article 1675. Le vendeur qui use du pacte de rachat , doit rembourser nonseulement le prix principal , mais...augmenté la valeur du fonds , jusqu'à concurrence de celte augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...contre lui pour le tout. i6jS. Le vendeur qui use du p»cte de rachat , doit rembourser non seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparalions nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...Voyez Immiscion , Renonciation. Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente; il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à cette obligation. ( Art. 1678.) Voyez... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...de rachat, ils sont obligé» de restituer, non le prix principal, les frais et loyaux coûts, mais les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds pour lesquelles l'acquéreur a le droit de rétention. Si l'action en délaissement est intentée par... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...rachat , doit rembourser non seulement le prix principal , mais enеоге les frais et loyaux coûts_de la vente, les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur Hti fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...s'il n'ya stipulation contraire. q6. Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rem- i6;3 bourser non-seulement le prix principal , mais encore les...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. 97. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par ib. l'effet du pacte de rachat, il le reprend... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...réméré peut être intentée contre lui pour le tout. LXXIV. Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, lea réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds jusqu'à concurrence de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...le tout. » i673 Art. 92. « Le vendeur qui use du pacte de rachat doit « rembourser non seulement le prix principal , mais encore « les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations néces« saires , et celles qui ont augmenté la valeur du fonds , jus« qu'à concurrence de cette... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...eflet, l'art. 1673 du Code veut que le vendeur qui use du pacte de rachat , rembourse non seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il est ajouté : // ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.... | |
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Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette... 
