 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...contre lui , 1.° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2.° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. TU. III. Contrats et Obligations.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2.° lorsqu'ils contiennent Ja mention expresse que la note a été faite pour suppléer...celui au profit duquel ils énoncent une obligation. i552. L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...2°.. lorsqu'ils contiennent la mention expresse que li note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. Leg. 5 , leg. 6 , leg. 7 , cod. de probationibus. Leg. 5 1 ,ff. eod. lit. 9 Article \ 332. L'écriture... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...contre lui, iy dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2.° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été...celui au profit duquel ils énoncent une obligation. ARRETÉ Relatif aux Traites affectées ait service des Arrondissemens maritimes. ( Du 3 Thermidor an... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...2.° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. loSiti L Ver i ture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...énoncent une obligation de la part de celui qui les a écrits , pourvu , dans ce dernier cas , qu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer au défaut de titre en faveur du créancier. [ Ainsi , Id. il ne suffirait pas qu'il fût dit : emprunté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...i33t pour ni contre celui qui les a écrits , soit qu'ils soient signés ou non , à moins qu'ils ne contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre, en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. M3> L'écriture sous seing... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...mais ils font foi contre lui dans tous les cas où ils énoncent formellement un reçu, ou lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été...suppléer le défaut de titre en faveur de celui au profit de qui ils énoncent une obligation. i33» Le projet admet qu'indépendamment de ces registres et papiers... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...diins les deux cas suivants : i" lorsqu'ils énoncent formellement un paiement reçu; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre, en faveur 'de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. (Code civ., art. i33i.)... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...a écrits , 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2" lorsqu'ils contiennent la mention expresse q^ue la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. 2. Les registres où les... | |
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Ils font foi contre lui, 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent... 
