 | France - 1838 - 1116 sayfa
...toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...toutes les autres villes; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement...tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises... | |
 | 1901 - 560 sayfa
...sont seuls compétents pour connaître en premier ressort des actions civiles pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que le Tribunal civil d'Argentan, saisi d'une demande... | |
 | 1868 - 392 sayfa
...connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il détermine, ce dernier article ajoute : « le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, » cette disposition finale, qui ne fait que reproduire celle du n. 6 de l'art. 10, lit. III, du décret... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...toutes les autres villes; 5» Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...les autres villes ; s° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par...pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...diffamation verbale et pour injures publiques » ou non publiques , verbales ou par écrit, au» trement que par la voie de la presse ; des mêmes » actions pour rixes ou voies de fait, le tout lors» que les parties ne se sont pas pourvues par la » voie criminelle. » (V. Moniteur du 9 avril... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sayfa
...Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^nor» publiques, verliales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voiesdefait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. A«T. 6. Les... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
