...que, s'il n'était prévenu que d'un délit ordinaire, il serait justiciable du tribunal militaire; » Par ces motifs , confirme le jugement dont est appel, en ce qu'il a virtuellement admis la compétence du tribunal de simple police en statuant sur l'affaire au fond ;...

...puisque le propriétaire d'un enclos attenant à une habitation peut y chasser en tout temps ; — Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a relaxé Duplan à raison du délit de chasse en temps de neige ; réformant au contraire ce jugement...

...n'a pas fait d'offres satisfactoires, et qu'il a, au contraire, contesté le principe de sa dette ; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a annulé les poursuites de folle enchère de la veuve Danglade ; — Confirme en ce qu'il a déclaré...

...entre elles une équitable répartition des dépens, tant de première instance que d'appel ; . « Par ces motifs ; « Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de Radard comme non justifiée, en ce qu'il a fixé à 12 francs...

...autres, l'appel actuel de fonds à 407 fr. 50 par action, soit, pour cinquante actions, à 9,376 francs; Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré Tessier débiteur envers Planque , ès-qualité , de la somme de 48,750 francs, montant dos...

...gain de cause sur divers points; que, dès lors, la demande en dommages-intérêts n'est pas fondée; Par ces motifs : — Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a décidé que les intérêts étaient dus à partir du 1" février 1876, pour la somme principale de...

...règles tutélaires de la faillite une administration, dont leur volonté et leurseul intérêtallaient devenir l'unique règle; qu'ils ont ainsi, sans profit,...assumé tous les risques; Par ces motifs, confirme. Du 17 mai 1888, Cour de Paris (5« Ch.) ; MM. PRADINES, prés.; BANASTON, av. gén.; DARIER, LEREL...

...600 fr. par mois, la Cour fera une appréciation équitable de la situation respective des parties ; PAR CES MOTIFS, confirme le jugement dont est appel en ce qu'il fait défense à Laidin, dans les quarante-huit heures, de cesser toute vente, et toute fabrication...

...leurs antécédents sont bons; qu'il convient, dès lors, de leur appliquer la loi du 26 mars 1891 ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné les prévenues à l'amende prévue par la loi; Dit toutefois qu'il n'ya lieu d'ordonner la...

...d'user d'indulgence à son égard et de réduire la peine prononcée contre lui par les premiers juges ; Par ces motifs ; — Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré Thibaud coupable du délit de dénonciation calomnieuse ; réduit l'emprisonnement à trois...