 | 1888 - 866 sayfa
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie -arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...on voudrait prétendre que la faillite des sieurs Lesean et G1', étant survenue avant que la consignation eût été effectuée par le commissaire-priseur,... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...et élection de domicile des saisissans , et les causes desdites saisies-arrêts ou oppositions. Ç. Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. IO. Notre grand-juge ministre de la justjce et nos ministres des finances et du trésor public sont... | |
 | Francia - 1811 - 532 sayfa
...et élection de domicile des saisissans, et les causes desdites saisies-arrêts ou oppositions. g. Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. AVIS donné le 4 août i8o7, par le Conseil d'Etat , sur l'exemption de toute retenue pour les perceptions... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...administrateur « de caisse ou de deniers publics , entre les mains a duquel il existera une saisie-arrêt on opposition « sur une partie prenante , ne pourra...intéressées, ou « sans y être autorisé par justice. » OBSERV. Si la saisie devoit avoir lieu pour droits de douanes, etc., ceneseroientplus les dispositions... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...entre les mains desqnels il existe une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante , ne peut vider ses mains sans le consentement des parties intéressées ou sans y être autorisé par justice. III. Toutes réclamations relatives à des envois d'argent doivent être adressées à l'administration... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sayfa
...desdites Saisiesarrêts ou oppositions. »g. Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisse ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera...intéressées , ou sans y être autorisé par justice ». II. Les Saisies-arrêts et oppositions formées entre les mains des préposés de l'administration... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...noms et élection de domicile des saisissaus et les causes desdites saiSes-arrêis ou oppositions. 9. Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses...sans le consentement des parties intéressées , ou saus y être autorisé par justice. 10. Le grand-juge ministre de la justice, les ministres des finances... | |
 | France - 1839 - 570 sayfa
...et élection de domicile des saisissans, et les causes desdites saisies-arrêts ou oppositions. 9. Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. NO 161.=18 août 1807.=Avis du conseil d'état sur l'exécution de l'article 545 du Code civil. (IV,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 sayfa
...saisies-arrêts ou oppositions. • 9. Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou deniers publics, entre les mains duquel il existera...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. > 5. Une disposition de la loi des finances, des 9-16 juillet i836, porte que les saisies-arrêts,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...élection de domicile des saisissans, et les causes desdites saisies-arrêts ou oppositions. Art. 9. — Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. Art. 10. — Notre grand- juge ministre de la justice et nos ministres des finances et du trésor public,... | |
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Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans... 
