 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...arcariis. ) AFFANAGE, etc. DROIT FRANÇAIS. 2. CODE Civil, liv. 3, fit. 4, cJiap. z. Art. i38a. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est ;ii rivé à le réparer. Art. i383. « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...été faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. i382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la fante duquel il est arrivé, à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé... | |
 | 1810 - 596 sayfa
...condamnés à des dommages intérêts. — Enfin , sur le Code Napoléon : il dispose , art. i38a , que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive , à le réparer : art. i383j que chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...parl'ordonnance (5). Le Code de commerce n'en parle pas j mais elle n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à la réparer (4). Je ne sais même si l'onne pourroitpas appliquer aux courtiers la peine de l'amende... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 sayfa
...autrui , et emporte l'obligation de le réparer. De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385. Le propriétaire... | |
 | 1827 - 620 sayfa
...; — Vu l'art. i38î 'du Cod. civ., ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause a à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il e.st arrivé à le a réparer. »; — Attendu que les défendeurs, par des actes antérieurs à 1» Tente qu'ils passèrent... | |
 | 1827 - 740 sayfa
...causer un préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête que l'abus des remises on plutôt... | |
 | Joseph Rey - 1828 - 436 sayfa
...droits? Je veux chercher un autre exemple dans le droit privé : l'article i382 du Code civil porte que t tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel îl est ar23* 355 rivé à le réparer. » Cette disposition est tout-ù-fait générale, elle ne porte... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...réclusion, s'ils ont été portés a»ec préméditation ou guet-npens. • ( Code pénal, art. a3a. ) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par les fautes duquel il est arrivé à le réparer. » ( Code civil, art. i38a. ) «Chacun est responsable... | |
 | 1828 - 322 sayfa
...néanmoins, qu'aux termes de l'article 1882 du Code civil, et d'après les principes généraux du droit , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige à des réparations; — que la dénégation de ces écriture et signature, faite par Menot, porte... | |
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Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui « un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer. » Art. 1383. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé « non seulement par son fait, mais encore par... 
