 | 1807 - 314 sayfa
...d'équipage. Dans aucun cas , le capitaine ne peut congédier no matelot dans les pays étrangers. 82. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots. 83. Toutes les dispositions concernant les loyers', pansements et rachat des matelots , sont communes... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...19$. — Effets de cette vente, 196. — Formes de la saisie et Tente forcée des navires , 197. — Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots, 271. KÉGLIGENCE. Les dommages causés par la négligence du capitaine ou de l'équipage sont avaries... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...d'équipage. Dans nucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. 27 r. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots. 272. Toutes les dispositions concernant le» loyers , pansement et rachat des matelots , sont communes... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...d'équipage. Dans aucun cas le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. . 271. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots. 272. Toutes les dispositions concernant les loyers , pansement et rachat des matelots , sont communes... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...d'équipage. Dans aucun cas le capitaine ne peut congédier le matelot dans les pays étrangers. 271. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots. TITRE VL Des Cliartes-parties , ^jffréteniens ou Nolissemens. 278. Tome convention pour lonage d'un... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 sayfa
...s'enrichisse par cette faute. XH »7' SECTION XIII. Du droit des Matelots sur le Navire et le fret. LE navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots (art. 271). Rien n'est plus juste, puisqu'ils n'ont pas d'autre sûreté pour le paiement de leurs... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...voyage , à moins qu'il n'y eût une convention écrite entre lui et le capitaine » (2). ARTICLE 271. LE navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots. Cet article a. été présenté au Conseil d'état le \§ juillet 1807 (Voyez Procès-verbal, n° xxxn,... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...doit le garder jusqu'à ce que , se trouvant dans un port français , il puisse le congédier. 271. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots. = Le navire. Nous avons déjà parlé de ce privilége accordé au matelot sur le navire, pour le paiement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...D'ans aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. Co. 252. *V1. eront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers, ou de connivence a Co. 191 6°, 192 4°, 280, 286, 428, 433. »»». Toutes les dispositions concernant les loyers , pansement... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...d'équipage. Dans aucun cas le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. 271. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots. 272. Toutes les dispositions concernant les loyers, pansement et rachat des matelots, sont communes... | |
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Il n'ya pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage. Dans aucun cas le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. 271. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers... 
