 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...doit éviter , autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...éviter, - autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot , s'il...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Article 833. L'inégalité des... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...possible, de morceler les héritages ,et de diviser les exploitations^; et il convient de faire en— ,trer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur, 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ya d'héritiers copartagcam , ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il...de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...doit éviter, autant que possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il...droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...et >i de diviser les exploitations; et il convient » de faire entrer dans chaque lot , •••'il se peut, » la même quantité de meubles, d'immeubles, » de droits ou de créances de même nature et )i valeur ». Il est ajouté dans l'art. 833 : u L'inégalité ii des lots en nature se compense par... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages « et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer « dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meu« bles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes « nature et valeur. » Art. 121. « L'inégalité... | |
 | 1868 - 1044 sayfa
...l'article 832 ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'fl se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, interprétés et aggravés par une jurisprudence rigoureuse, poussent à la division... | |
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Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... 
