 | France - 1810 - 820 sayfa
...I." ', . De l'Expropriation. I 3 . Lorsqu'à défaut de conventions entre les parties , l'arrêté du préfet, indicatif des propriétés cessibles,...situées , ce procureur impérial , dans les trois jours suivané , requerra l'exécution dudit arrêté , sur le vu duquel le tribunal , s'il n'aperçoit aucune... | |
 | France - 1816 - 1062 sayfa
...SECÏÏOH 1ère. De l'expropriation. 13. Lorsqu'à défaut de conventions entre les parties, l'arrêté du préfet, indicatif des propriétés cessibles, aura été par lui transmis avec copie desautres pièces, au procureur impérial du tribunal de l'arrondissement où les propriétés seront... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...1 ) , et a Farticle 1 3 de la loi. Lorsqu'à défaut de conventions entre les parties , l'arrêté du préfet, indicatif des propriétés cessibles,...transmis , avec copie des autres pièces, au procureur du Roi du tribunal de l'arrondissement où les propriétés seront situées, ce procureur du Roi ,... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...n» i) , et a F article i3 de la loi. Lorsqu'à défaut de conventions entre les parties, l'arrêté du préfet , indicatif des propriétés cessibles...transmis , avec copie des autres pièces, au procureur du Roi du tribunal de l'arrondissement où les propriétés seront situées, ce procureur du Roi, dans... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...tribunal. § i. De l'expropriation. — i3. Lorsqu'à défaut de conventions entre les parties , l'arrêté du préfet , indicatif des propriétés cessibles...transmis , avec copie des autres pièces , au procureur du roi du tribunal de l'arrondissement où les propriétés seront situées , ce procureur du roi ,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...aux archives de la préfecture. 13. Lorsqu'à défaut de conventions entre les parties, l'arrêté du préfet, indicatif des propriétés cessibles,...situées, ce procureur impérial, dans les trois jours suivans, requerra l'exécution dudit arrêté sur le vu duquel le tribunal, s'il n'apparaît aucune... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...du 8 mars 1810 est ainsi conçu : « Lorsqu'à défaut de convention entre les parties , l'arrêté du préfet, indicatif des propriétés cessibles,...transmis , avec copie des autres pièces , au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement où les propriétés seront situees, le procureur du roi,... | |
 | France - 1836 - 476 sayfa
...tribunal $ Ier. De l'expropriation. i3. Lorsqu'à défaut de conventions entre les parties, l'arrêté du préfet, indicatif des propriétés cessibles,...situées, ce procureur impérial, dans les trois jours suivans, requerra l'exécution dudit arrêté, sur le vu duquel le tribunal , s'il n'aperçoit aucune... | |
 | France - 1839 - 570 sayfa
...§ Ier. — De l'expropriation. 13. Lorsqu'à défaut de conventions entre les parties, l'arrêté du préfet, indicatif des propriétés cessibles,...situées , ce procureur impérial , dans les trois jours suivans , requerra l'exécution dudit arrêté, sur le vu duquel le tribunal, s'il n'aperçoit aucune... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...TRIBUNAL. § I. De l'expropriation. XIII. Lorsqu'à défaut de convention entre les parties l'arrêté du préfet indicatif des propriétés cessibles aura...situées, ce procureur impérial, dans les trois jours suivants, requerra l'exécution de l'arrêté, sur le vu duquel le tribunal, s'il n'aperçoit aucune... | |
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Lorsqu'à défaut de conventions entre les parties, l'arrêté du préfet, indicatif des propriétés cessibles, aura été par lui transmis, avec copie des autres pièces, au procureur impérial du tribunal de l'arrondissement où les propriétés seront... 
