 | France - 1810 - 820 sayfa
...ri'a été prise pour opérer le paiement, le tribunal prononcera après l'expiration du délai. 2.4- Lorsque l'administration des domaines aura , par suite...des dispositions ci-dessus, déboursé ses propres deftiers à l'acqnit d'autres administrations, elle se pourvoira devant le Gouvernement, qui lui en... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
..., le tribunal prononcera après l'expiration du délai. « ART. 16. Corresp. a Fart. 24 de la loi. Lorsque l'administration des domaines aura , par suite...d'autres administrations , elle se pourvoira devant le gouvernement, qui lui en procurera le recouvrement ou lui en tiendra compte, le tout ainsi qu'il appartiendra.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
..., le tribunal prononcera après l'expiration du délai. « ART. 16. Corresp. a Fart. 24 de la loi. Lorsque l'administration des domaines aura, par suite...ci-dessus , déboursé ses propres deniers à l'acquit tl'autres administrations , elle se- pourvoira devant le gouvernement, qui lui en procurera le recouvrement... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...— a4 Lorsque l'administration des domaines aura, par suite des condamnations prononcées contr'elle en exécution des dispositions ci-dessus , déboursé...d'autres administrations , elle se pourvoira devant le gouvernement , qui lui en procurera le recouvrement ou lui en tiendra compte , le tout ainsi qu'il... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...prise pour opérer le paiement, le tribunal prononcera après l'expiration du délai. « Art. 24. « Lorsque l'administration des domaines aura , par suite...d'autres administrations, elle se pourvoira devant le gouvernement, qui lui en procurera le recouvrement ou lui en tiendra compte , le tout ainsi qu'il appartiendra.... | |
 | France - 1836 - 476 sayfa
...n'a été prise pour opérer le paiement , le tribunal prononcera après l'expiration du délai. 24. Lorsque l'administration des domaines aura , par suite...d'autres administrations, elle se pourvoira devant le Gouvernement, qiii lui en procurera le recouvrement ou lui en tiendra compte, le tout ainsi qu'il appartiendra.... | |
 | France - 1839 - 570 sayfa
...n'a été prise pour opérer le paiement, le tribunal prononcera après l'expiration du délai. "24. Lorsque l'administration des domaines aura, par suite...d'autres administrations, elle se pourvoira devant le gouvernement, qui lui en procurera le recouvrement ou lui en tiendra compte , le tout ainsi qu'il appartiendra.... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...n'a été prise pour opérer le payement, le tribunal prononcera après l'expiration du délai. XXIV. Lorsque l'administration des domaines aura, par suite...d'autres administrations, elle se pourvoira devant le gouvernement qui lui en procurera le recouvrement ou lui en tiendra compte, le tout ainsi qu'il appartiendra.... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...prononcera après l'expiration du délai. 24. Lorsque l'administration des domaines aura, par snile des condamnations prononcées contre elle en exécution...d'autres administrations, elle se pourvoira devant le Gouvernement, qui lui en procurera le recouvrement ou lui en tiendra compte, le tout ainsi qu'il appartiendra.... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sayfa
...été prise pour opérer le payement, le tribunal prononcera après 1 expiration du délai. Art. 2-4. Lorsque l'administration des domaines aura, par suite...dispositions ci-dessus, déboursé ses propres deniers a l'acquit d'autres administrations, elle se pourvoira devant le gouvernement, qui lui en procurera... | |
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Lorsque l'administration des domaines aura, par suite des condamnations prononcées contre elle en exécution des dispositions ci-dessus, déboursé ses propres deniers à l'acquit d'autres administrations, elle se pourvoira devant le gouvernement, qui... 