 | France - 1810 - 820 sayfa
...la voie du procureur impérial, et pourra néanmoins prononcer un sursis k toute exécution. Dans Ta quinzaine qui suivra cette communication , le tribunal"...produites , si les formes prescrites par la présente loi ont été ou non observées. I Ç . Si le tribunal prononce que les formes n'ont pas été remplies... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 sayfa
...néanmoins prononcer un sursis à toute exécution. Dans la quinzaine qui suivra cette commuuica— lion , le tribunal jugera , à la vue des écrits respectifs...seules pièces produites , si les formes prescrites par le présent décret ont été ou non observées. Le jugement du tribunal sera sans appel. * * . .......... | |
 | France - 1816 - 1062 sayfa
...communication au préfet par la voie du procureur impérial, et pourra néanmoins prononcer un sursis à toute exécution. Dans la quinzaine qui suivra...immédiatement après l'expiration de ce délai, sur les sentes pièces produites, si le» formes prescrites par la présente loi ont été ou non observées.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...communication , le préfet doit donner ses observations çu réponses-, et le tribunal juger* , à la vue (les écrits respectifs, ou immédiatement après l'expiration...de ce délai, sur les seules pièces produites, si leè formes prescrites par la loi ont été ou non observées ( Art. i4 ). Ainsi , il s'établit devant... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...communication au préfet par la voie du procureur du Roi, et pourra néanmoins prononcer un sursis à toute exécution. « Dans la quinzaine qui suivra...produites, si les formes prescrites par la présente loi ont été ou non observées. « ART. i5. Cet article est le même que Fart. i5 de la 6' rédaction... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...voie du procureur dû Roi, et pourra néanmoins prononcer un sursis à toute exéCtttioth « f>;111s la quinzaine qui suivra cette communication, le tribunal...produites , si les formes prescrites par la présente loi ont été ou non observées. « ART. 1 5. Cet article est le même que Fart. 1 5 de (a 6e rédaction... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...ordonnera la communication au préfet , par la voie du procureur , et pourra néanmoins prononcer un sursis à toute exécution. — Dans la quinzaine qui suivra...produites , si les formes prescrites par la présente loi ont été ou non observées. — 1 5. Si le tribunal prononce que les formes n'ont pas été remplies,... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...communication au préfet par la voie du procureur impérial, et pourra néanmoins prononcer un sursis à toute exécution. Dans la quinzaine qui suivra cette communication , le tribunal jugera, i la vue des écrits respectifs, ou immédiatement après l'expiration de. .r délai , sur les seules... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...prononcer un sursis à toute exécution. Dans la quinzaine qui suit cette communication, le tribunal juge, à la vue des écrits respectifs, ou immédiatement...pièces produites, si les formes prescrites par la loi ont été ou non observées. ( Ibid. , art. 14.) ART. 5g85. Si le tribunal prononce que les formes... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 sayfa
...prononcer un sursis à toute exécution. Dans la quinzaine qui suit cette communication, le tribunal juge à la vue des écrits respectifs, ou immédiatement...seules pièces produites , si les formes prescrites ont été ou non observées. procureur général, en informe le ministre , qui fait connaître au roi... | |
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... procureur impérial, et pourra néanmoins prononcer un sursis à toute exécution. Dans la quinzaine qui suivra cette communication, le tribunal jugera, à la vue des écrits respectifs, ou immédiatement après l'expiration de ce délai, sur les... 
