 | France - 1810 - 820 sayfa
...édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2." Dans l'acte du préfet, qui désigne le» localités- ou territoires sur lesquels les travaux...pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur paf lequel le préfet 'détermine les propriétés ^particulières auxquelles l'expropriation est applicable.... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 sayfa
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique j a° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles... | |
 | France - 1816 - 1062 sayfa
...d'utilité publique; i*. Dan» l'acte du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur ieaquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation...et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés uai* ticnlières auxquelles l'expropriation est applicable. 4. Cette application... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...l'urdnnnance royale qoi autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est reqnhe; — 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 5° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...pour lesquels l'expropriation est requise ; a° Dans l'acte du préfet qui désigne les localité! ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrèlé ultérieur par lequel le préfet délcrminc... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...travaux publics , ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...consistent, • 1°. Dans le décret, qui seul peut ordonner des travaux ou établissemens publics; « 2'. Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...cette désignation ne résulte pas du décret même; « 3°. Dans l'arrêté du conseil de préfecture, qui indique les propriétés particulières auxquelles... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...préfet qui désigne les propriétés «particulières auxquelles l'expropriation est applicable, « et les localités ou territoires sur lesquels les travaux. « doivent avoir lieu , lorsque cette dernière désignation « ne résulte pas du décret même. » L'intervention proposée pour l'article... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...travaux publics ou achats de terrains où édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ul(i) Décidé dans le même sens par arrêt de la Cour royale de Corse da 22 mai i8î3(JA, 25, 175).... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...dép«ssédi-spour une cause qui n'oiite plus. Cette rétrocession doit alors avoir lieu aux C j»°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du c'écret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... 
