 | France - 1810 - 820 sayfa
...l'administration. • S- II. . Des Indemnités. l6. Dans tous les cas où l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime , et où les parties ne resteront discordantes..., le tribunal fixera la valeur de ces indemnités, eu égard aux Y>aux actuels , aux contrats de vente passés antérieurement et néanmoins aux époques... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 sayfa
...l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime, et où il n'y aura dissentiment entre les parties que sur le montant des indemnités dues aux propriétaires, le tribunal fixera la valeur des indemnités, eu égard aux baux actuels, aux contrats de ventes , passés antérieurement et aux... | |
 | France - 1816 - 1062 sayfa
...l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime, et où les parties ne resteront discordantes que *ur le montant des indemnités dues aux propriétaires le tribunal fixera la valeur des indemnités, eu égard aux baux actuels, aux contrats de ventes passés antérieurement, et néanmoins... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...Dans tous les cas où l'expropriation est reconnue ou jugée légitime, et où les parties ne restent discordantes que sur le montant des indemnités dues aux propriétaires, le tribunal fixe- la valeur de ces indemnités, eu égard aux baur actuels, aux contrats de vente passés antérieurement... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...V, ~n° i), et a Fart. 16 de la loi. Dans tous les cas où l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime, et où les parties ne resteront discordantes..., le tribunal fixera la valeur de ces indemnités, eu égard aux baux actuels, aux contrats de ventes passés antérieurement et néanmoins aux époques... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...§. II. /'.•( Indemnités. ART. 16. Dans tous les cas où l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime , et où les parties ne resteront discordantes...propriétaires , le tribunal fixera la valeur de ces indemnité.<!, eu, égard aux baux actuels, aux contrats de vente passés antérieurement et néanmoins... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...l'administration. — § a Des indemnités. — 16. Dans tous les cas où l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime , et où les parties ne resteront discordantes...aux propriétaires , le tribunal fixera la valeur des indemnités, eu égard aux baux actuels , aux contrats de vente passés antérieurement , et, néanmoins... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...teneur de ces trois articles : ART. i6. e Dans tous les cas où l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime, et où les parties ne resteront discordantes que sur le montant des indemnités dues a0x propriétaires, le tribunal fixera la valeur de ces indemnités, eu égard aux baux actuels, aux... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...l'administration à la propriété. 16. Dans tous les cas où l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime, et où les parties ne resteront discordantes...indemnités dues aux propriétaires, le tribunal fixera lu valeur de ces indemnités, eu égard aux baux actuels, aux contrats de vente passés antérieurement... | |
 | France - 1836 - 476 sayfa
...l'administration. S II. Des indemnités. 16. Dans tous les cas où l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime , et où les parties ne resteront discordantes...propriétaires, le tribunal fixera la valeur de ces indemnités, eu égard aux baux actuels, aux contrats de ventes passés antérieurement, et néanmoins aux époques... | |
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Dans tous les cas où l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime, et où les parties ne resteront discordantes que sur le montant des indemnités dues aux propriétaires, le tribunal fixera la valeur de ces indemnités, eu égard aux baux actuels... 
