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Kitaplar Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été... ile ilgili
" Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes . par les père et mère , par les ascendants , et par tous ceux qui y ont... "
Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les plus ... - Sayfa 82
1830
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., 2. cilt

1806 - 330 sayfa
...célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, parles père et mère, par les ascendans et par tous ceux...ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le ministère public. i92. .Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises ,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...publiquement, et qui n'a point cle célébré devant I cificier public competent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère , par les ascendans, et par tous ceux qui y cmt un intérêt né et actuel, ainsi que pai le ministère public. 192. Si le mariage n'a point été...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...être attaqué par les époux eux-mêmes , par les pères et mères , par les ascendans , et рэг tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que pav le ministère public. , 192. Si l,e mariage n'a point été précédé des deux publications requises...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 9. cilt

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...quement , et qui n'a point été célébré devant l'officier public « compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes , « par les père et mère...ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le ministère « public. » '9i Art. 43. « Si le mariage n'a point été précédé des deux « publications...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 8. cilt

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 sayfa
...publiquement, susceptible d'être attaqué par tes époux eux-mêmes , par les père et mère , par tes ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. » Et de même que la désignation non équivoque du créancier dans une Inscription...
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Revue des deux mondes, 11. cilt

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1912 - 1016 sayfa
...publiquement et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère,...par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel (nuances d'une précision et d'une finesse singulières) ainsi que par le Ministère public. » Et...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère,...y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. 192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises , ou...
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Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - 1838 - 654 sayfa
...l'état civil compétent , peut être attaqué par les époux , les père -et mère , les ascendants , et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le procureur du roi (191). Enfin, l'époux qui n'aurait point empêché, en formant opposition , le second...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. = Cet article renferme eucore une nullité absolue, car la publicité est exigée...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère , par les ascendants, et par tons x peuvent lui être utiles. C. 724, 1134, 1795. 1797. L'ent ministère public. C. 75, 165. — T. cr. 121. 19». Si le mariage n'a point été précédé des deux...
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