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Kitaplar S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans... ile ilgili
" S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. "
Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les plus ... - Sayfa 67
1830
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...père ni mère , ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingtun...mariage sans le consentement du conseil de famille. » Dans le cas où la majorité est acquise, et où l'acte respectueux est nécessaire, au,x termes...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, los fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent...mariage sans le consentement du conseil de famille. ( Art. 1 60. ) 11 faut observer que ce n'est qu'à défaut absolu d'ascendans «l'aucun côté , que...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...père ni mère, ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt-un...mariage sans le consentement du conseil de famille. 161. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous les ascendans et descendans légitimes ou...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., 2. cilt

1806 - 330 sayfa
...père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt-un...mariage sans le consentement du conseil de famille. ou aïeuls et aïeules, ou , à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms , noms ,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 3. cilt

France - 1807 - 592 sayfa
...aïeules v ou s'ifs se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou Clles mineurs^ de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « LES motifs qui, lorsqu'il n'existe ni père ni mère , ni ascendant, défendent au mineur de se...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un...mariage sans le consentement du conseil de famille, 161, En ligne directe, le mariage est prohibé entretous les ascendans et desccndans légitimes ou...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], 1. cilt

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...père ni mère , ni aïeuls ni aïeules ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un...mariage sans le consentement du conseil de famille. 73 .. 161. Cas dans lesquels le mariage est prohibe. En ligne directe , le mariage est prohibé entre...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, 3. cilt

France - 1804 - 676 sayfa
...pères ni mères , ni aïeuls ou aïeules , ou qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un...mariage sans le consentement du conseil de famille , EST D'AVIS, i ." Qu'il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des pères et mères...
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Instructions sur le rituel, 2. cilt

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 sayfa
...père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un...mariage sans le consentement du conseil de famille. 161. En ligue directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendant et descendans légitimes ou...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...père ni mère , ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tons dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt-un...mariage sans le consentement du conseil de famille. ilii.En ligne directe , le mar>age est prohibé entre tous les asrendam et descendant légitimes ou...
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