| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...civile. » « L'homicide est commis légitimement, ajoute l'art. 6, lorsqu'il est indispcnsablement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » La loi du 19 juillet 1791, tit. 2, art i5, contient une distinct ion qu'il faut saisir. Elle porte... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...même aucune condamnation civile. L'homicide est commis légitimement lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d 'autrui. (Code Pénal de 1791 , 2« partie, tilre 2,sect. iere, art. 6 et 7.) En cas de blessures... | |
| Scipion Jérôme Bexon - 1800 - 462 sayfa
...par une autorité légitime. 4°. Il en est de même en cas d'homicide légitime ; il l'est quand il est indispensablement commandé' par la nécessité...de la légitime défense de soi.même ou d'autrui. 5°. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio.• lente, sans toutefois que le fait puisse être... | |
| France - 1810 - 820 sayfa
...328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant... | |
| François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sayfa
...l'occasion d'outrages extrêmement graves; PREMIÈRE PARTIE, CHAP. IV; 3n îorsqu'enfîn il a été commandé par la -nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d'aotrui ( à l'exception toutefois, ce qui est très-juste , contre la personne des père, mère et... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si... | |
| 1826 - 122 sayfa
...2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, 'les deux cas suivans: lo... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...Il n'ya ni crime » ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient » commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense » de soi-même ou d'autrui. » Code Pénal, art. 328.] Mais, pour concilier ce droit avec les devoirs que nous avons a remplir... | |
| Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...• II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les... | |
| Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sayfa
...pénal , les blessures et les coups ne constituent ni crime ni délit . lorsqu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; » Que , d'après l'art. 229 du Code d'instruction criminelle , les chambres de mise en Accusation... | |
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