 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...civile. » « L'homicide est commis légitimement, ajoute l'art. 6, lorsqu'il est indispcnsablement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » La loi du 19 juillet 1791, tit. 2, art i5, contient une distinct ion qu'il faut saisir. Elle porte... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...même aucune condamnation civile. L'homicide est commis légitimement lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d 'autrui. (Code Pénal de 1791 , 2« partie, tilre 2,sect. iere, art. 6 et 7.) En cas de blessures... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1800 - 462 sayfa
...par une autorité légitime. 4°. Il en est de même en cas d'homicide légitime ; il l'est quand il est indispensablement commandé' par la nécessité...de la légitime défense de soi.même ou d'autrui. 5°. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio.• lente, sans toutefois que le fait puisse être... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sayfa
...l'occasion d'outrages extrêmement graves; PREMIÈRE PARTIE, CHAP. IV; 3n îorsqu'enfîn il a été commandé par la -nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d'aotrui ( à l'exception toutefois, ce qui est très-juste , contre la personne des père, mère et... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, 'les deux cas suivans: lo... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...Il n'ya ni crime » ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient » commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense » de soi-même ou d'autrui. » Code Pénal, art. 328.] Mais, pour concilier ce droit avec les devoirs que nous avons a remplir... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...• II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sayfa
...pénal , les blessures et les coups ne constituent ni crime ni délit . lorsqu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; » Que , d'après l'art. 229 du Code d'instruction criminelle , les chambres de mise en Accusation... | |
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Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés... 
